Conditions générales
Edition août 2021
Entre vous en tant qu'utilisateur (vous, etc. ou l'utilisateur) du portail collaborateur Favur (Favur) et UFirst GmbH, Heinrichstrasse 267, 8005 Zurich (le Fournisseur) les dispositions suivantes s'appliquent :
Objet et champ d'application
Favur est un portail collaborateur et entreprise conçu par le Fournisseur et proposé en ligne à l'adresse https://web.favur.ch et sous forme d'application iOS ou Android. L'application donne aux salariés des entreprises des outils pour consulter et gérer des documents et des données personnelles concernant leur relation de travail avec un ou plusieurs employeurs.
Les présentes dispositions applicables aux utilisateurs de Favur s'appliquent à l'utilisation de Favur par vos soins en tant qu'utilisateur. Si les présentes dispositions sont proposées dans plusieurs langues, la version allemande fait foi en cas de contradictions entre les différentes versions.
Les dispositions en matière de protection des données de Favur s'appliquent en complément des présentes dispositions applicables aux utilisateurs de Favur. Les dispositions en matière de protection des données de Favur ne font toutefois pas partie intégrante du contrat.
Utilisateur et employeur
Les utilisateurs sont les salariés ou mandataires actuels, futurs ou les anciens salariés ou mandataires d'au moins une entreprise.
L'utilisateur est celui qui crée un compte ou accepte une invitation dans Favur et permet ainsi pour la première fois l'association de son compte à celui de l'employeur ou de l'entreprise ou celui qui dispose d'un identifiant actif pour se connecter au portail Favur.
Une association avec une entreprise est possible uniquement si l'employeur est client actif de Favur. Ces employeurs sont dénommés entreprises. Les entreprises peuvent demander des services à valeur ajoutée payants. Les entreprises concluent à cet effet un contrat client séparé.
De la première acceptation d'une invitation découle l'ouverture du compte dans Favur pour l'utilisateur. Une invitation émane de l'employeur ou de son service RH.
Compte d'utilisateur, association du compte utilisateur avec une entreprise
Une association de votre compte utilisateur avec l'entreprise est possible uniquement si l'employeur achète des services à valeur ajoutée payants à cet effet. Si vous devez être invité à un espace de travail avec des données particulièrement sensibles de votre employeur, vous recevrez une clé d'identification (code d'activation).
L'accès à votre compte est gratuit pour vous. Vous pouvez consulter votre compte et les documents que vous y avez associés même si vous avez quitté l'entreprise ou si le client (votre employeur) résilie son contrat avec Favur. Le compte demeure même si l'association avec l'employeur qui vous a invité est désactivée ultérieurement.
Mise à disposition de la solution cloud Favur
Le Fournisseur met Favur à disposition sous forme d'application et d'accès en ligne . Si des serveurs sont utilisés à cet effet, ceux-ci sont exploités à partir de la Suisse ou de l'UE. Les données à caractère personnel saisies dans Favur sont enregistrées et traitées sur les serveurs.
Par l'intermédiaire d'Internet, le Fournisseur donne à l'utilisateur un accès au site protégé par un mot de passe. Pour protéger la sécurité de vos informations lors du transfert, nous utilisons des protocoles sécurisés pour crypter les informations que vous transmettez (ex. Secure Sockets Layer, SSL / TLS).
Le Fournisseur met Favur à disposition « en l'état » (« as is »). Si l'étendue des services résultant d'un processus de commande dans Favur n'est pas explicitement différente ou complémentaire, l'étendue des services mise à votre disposition est considérée comme l'étendue des services convenue au sens des présentes dispositions applicables aux utilisateurs de Favur.
Pendant la durée du contrat, le Fournisseur veillera à l'actualité et l'utilité constantes de Favur. Le Fournisseur a le droit d'étendre ou d'adapter à tout moment Favur et les contenus qui y sont proposés, dans le but de conserver le niveau de qualité, mais également compte tenu des évolutions techniques ou économiques.
Le Fournisseur n'est pas responsable des informations enregistrées dans Favur par le client ou les représentants du client ou les collaborateurs et il n'est pas tenu de vérifier si leur profil utilisateur sur Favur est à jour, exact et complet.
Recours à des tiers
Le Fournisseur peut faire appel à des tiers pour fournir ses services au titre des dispositions applicables aux utilisateurs de Favur.
Disponibilité de Favur
Il est techniquement impossible d'assurer la disponibilité à 100% de Favur. Le Fournisseur s'efforce toutefois avec les moyens à sa disposition et compte tenu de la rentabilité, de maintenir Favur disponible en permanence pendant la durée du présent accord.
La disponibilité technique se fonde sur des offres web comparables, étant entendu qu'aucune disponibilité de l'accès à Favur n'est due.
Mesures techniques
Le Fournisseur est en droit de prendre des mesures techniques permettant de déceler et de poursuivre ou d'empêcher une utilisation abusive. Le Fournisseur peut notamment munir les contenus des bases de données de marquages ou mettre en place des mécanismes de protection numériques (DRM) contre la copie non autorisée, etc.
Garantie
Les clients qui payent disposent des garanties suivantes concernant l'utilisation :
Un défaut mineur ne justifie pas une réclamation pour défaut ; le point 8.1.2. s'applique en complément En présence de défauts, le Fournisseur a le choix du type de réparation. Un délai de prescription d'un an à compter du transfert des risques s'applique, étant entendu que la prescription ne recommence pas à courir lorsque le Fournisseur fournit une livraison de remplacement dans le cadre de la garantie pour défaut.
Les dispositions suivantes s'appliquent en complément du point 8.1.1 : Si le Fournisseur transmet des services de tiers dans le cadre de Favur, toute garantie du Fournisseur est exclue. Le Fournisseur transmet toutefois au client les garanties dont le Fournisseur bénéficie concernant ces services de tiers. Le Fournisseur n'a aucune obligation de garantie supplémentaire.
La garantie relative à Favur est exclusivement régie par les dispositions du contrat client. Seuls les clients qui payent disposent de droits de garantie.Les éventuels droits de garantie de collaborateurs sont totalement exclus. Les collaborateurs ne peuvent pas faire valoir de droits de garantie.
Confidentialité et protection des données
L'architecture logicielle de Favur et les processus chez le fournisseur garantissent que le client (employeur) n'a pas accès aux comptes utilisateurs. Le client sait toutefois bien sûr à quels documents ou données il a donné accès à ses collaborateurs. En tant qu'utilisateur, vous avez la possibilité de partager des données et des documents personnels avec votre employeur. Via une fonction de l'application Favur, vous pouvez autoriser un ou plusieurs employeurs à accéder à vos données personnelles. Dans le cadre de cette fonction, l'employeur est libre de stocker tout ou une partie des données dans son logiciel de salaire (par exemple Mirus) ou localement. Il s'agit d'une copie de vos données personnelles.
Un client n'a pas accès aux documents ou données déjà mis à disposition ou qui seront mis à disposition des collaborateurs par d’autres employeurs.
Données dans les comptes
Un compte utilisateur peut contenir des documents ou données qui concernent les collaborateurs concernés (données utilisateurs).
Le compte entreprise peut consulter des informations de gestion telles que l'utilisation de son pack de licences, le type de licence, etc. Ces données sont nécessaires pour la facturation du client. Les représentants des clients peuvent gérer la relation juridique avec le Fournisseur par l'intermédiaire du compte entreprise.
Les possibilités au sein d'un compte vous donnent un contrôle étendu sur la manière dont vos données sont utilisées. Veuillez gérer vos choix de manière responsable. Nous comptons sur vous pour adapter les paramètres à vos besoins personnels et désactiver ou adapter certains paramètres dont vous n'avez plus besoin.
Vous ne pouvez exercer des droits à l'effacement de documents et données que si des tiers (notamment votre employeur) ne peuvent pas faire valoir de meilleur droit sur les documents ou données. En général, le droit de la protection des données applicable n'accorde pas de droit à l'effacement des documents personnels mis à votre disposition par votre employeur.
Données figurant dans les comptes utilisateurs lors du départ de l'entreprise du client (ex. changement d'employeur)
En cas de départ de l'entreprise du client, l'utilisateur conserve son accès à ses informations et documents personnels et à ceux mis à sa disposition par son employeur. Le compte passe en mode autonome si le collaborateur ne l'a pas activé pour une autre entreprise et ne fait pas supprimer le compte.
Si un compte est en mode autonome et ne reçoit pas de données, le Fournisseur est en droit de supprimer l'intégralité du compte.
Si vous partagez des données et des documents avec votre employeur avant ou après votre départ, des copies locales peuvent ou doivent être conservées par l'employeur après votre départ.
Du fait de son départ d'une entreprise et du passage de son compte utilisateur en mode autonome, l'utilisateur ne reçoit plus de nouvelles informations de son ancienne entreprise. De plus, d'éventuelles informations visibles relatives à d'anciens collègues de travail peuvent être anonymisées. L'utilisateur qui quitte l'entreprise peut toutefois continuer à consulter ses informations et documents personnels comme avant et continuer ainsi à utiliser Favur pour lui-même et éventuellement pour de futurs employeurs.
Si un collaborateur arrive dans une nouvelle entreprise qui utilise Favur, le compte peut de nouveau passer du mode autonome à l'état de compte associé. Cela permet au collaborateur de mettre ses données personnelles à jour à la disposition de différentes entreprises.
Vos obligations en tant qu'utilisateur
En tant qu'utilisateur, vous prenez les engagements suivants :
Vous ne pouvez pas utiliser Favur d'une manière non autorisée. Par ailleurs, vous devez veiller à ne pas utiliser les services payants activés par votre employeur d'une manière autre que celle définie pour vous par votre employeur.
Veuillez signaler sans délai tous éventuels problèmes conformément aux dispositions relatives à l'assistance afin que d'éventuelles mesures correctrices puissent être prises. Dans le cadre de la résolution des problèmes, vous devez tenir compte dans la mesure du raisonnable des indications du service d'assistance en vue de l'analyse du problème et transmettre toutes les informations à votre disposition nécessaires à l'élimination du problème auservice d'assistance.
Il est de votre responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour sécuriser les systèmes du Fournisseur (paramètres de sécurité du navigateur utilisé, protection anti-virus, etc.). Vous veillez à ce que des tiers ne puissent pas accéder à votre compte (conservation sécurisée de vos informations de connexion, pas de transmission des informations de connexion). Le Fournisseur rejette toute responsabilité pour les dommages que vous ou le client subissez en raison d'une utilisation abusive ou de la perte des données d'accès qui vous ont été transmises ou que vous avez définies (identifiant utilisateur, mot de passe). Vous utilisez Favur exclusivement à vos propres fins légitimes, pas pour des tiers.
Vous garantissez qu'au moment de l'inscription toutes les données vous concernant sont à jour et exactes. Vous êtes tenu de maintenir vos données à jour conformément au droit en vigueur. Il est par exemple interdit de saisir des informations de paiement de tiers.
Vous ne devez télécharger aucune information et aucun contenu dans Favur qui violent les droits de tiers ou des lois ou dispositions applicables (notamment des droits d'auteur, des droits de la personnalité ou d'autres droits de tiers). Les échanges entre vous et d'autres utilisateurs par l'intermédiaire de Favur sont confidentiels.
Favur ne peut pas être utilisé de manière abusive pour discriminer ou harceler des tiers. Favur peut bloquer / désactiver temporairement ou durablement des fonctionnalités de communication. Les utilisateurs ont le droit de signaler (à Favur ou à l'employeur / l'entreprise) d'autres utilisateurs qui discriminent ou harcèlent des tiers.
Conclusion du contrat, durée et fin
La durée du compte utilisateur est illimitée. En tant qu'utilisateur autorisé, vous pouvez mettre fin à la relation contractuelle avec le Fournisseur à tout moment en demandant la suppression de votre compte utilisateur (point 14). La résiliation du compte entreprise (licencié) est exclusivement régie par les dispositions du contrat client.
Le Fournisseur ne résilie pas la relation juridique relative au compte utilisateur tant que votre employeur (le client) a un contrat client en vigueur et peut à ce titre se procurer les services payants qui vous sont destinés (c'est-à-dire si vous êtes considéré comme un utilisateur autorisé au titre du contrat client). Le Fournisseur peut toutefois suspendre votre accès à un compte pendant la durée du contrat client ou votre utilisation du système conformément aux présentes dispositions applicables aux utilisateurs de Favur si vous manquez à vos obligations au titre des présentes dispositions applicables aux utilisateurs de Favur ou si le Fournisseur est en droit de le faire en vertu du contrat client.
Le Fournisseur peut résilier à tout moment le présent contrat avec effet immédiat ou suspendre la mise à disposition de la prestation après vous en avoir informé si vous avez violé des dispositions fondamentales des présentes dispositions applicables aux utilisateurs de Favur ou des dispositions du droit de la protection des données ou du droit d'auteur et qu'il n’est pas possible de remédier à ce manquement ou si vous n’avez pas remédié à ce manquement dans un délai de 10 jours à la suite d'une demande en ce sens. La résiliation immédiate pour juste motif reste également possible si le Fournisseur a déjà suspendu ou limité l'accès à Favur.
Suppression du compte utilisateur
Vous pouvez demander à tout moment la suppression de votre compte utilisateur. Si vous faites supprimer votre compte utilisateur, vous ne pouvez plus bénéficier des services payants financés par votre employeur. Si un client a activé un service payant pour votre compte utilisateur, le Fournisseur se réserve le droit de procéder à la suppression de votre compte utilisateur uniquement après accord du client.
Le Fournisseur se réserve le droit de supprimer votre compte utilisateur si vous ne vous y êtes pas connecté depuis plus de 36 mois et, si à la suite d'une demande en ce sens du Fournisseur adressée par SMS au numéro de téléphone que vous avez indiqué, vous ne l'utilisez pas pendant un mois supplémentaire.
La suppression du compte entreprise (licencié) est régie par le contrat client.
Référence aux conditions de protection des données Favur
Les dispositions de protection des données Favur décrivent en détail le traitement des données qui a lieu lors de l'utilisation de Favur.
Droits de propriété intellectuelle et autres droits sur les contenus
En ouvrant un compte utilisateur, vous reconnaissez que les droits sur Favur (et tous les éléments) reviennent au Fournisseur (ou aux cocontractants du Fournisseur). Il en va de même pour les services payants, spéciaux, à valeur ajoutée et de tiers proposés dans Favur.
Vous n'êtes pas autorisé à copier, diffuser une partie de Favur ou à le rendre accessible par du framing ou d'autres méthodes. Il n'est en aucun cas autorisé de publier en dehors de Favur du contenu non public. Il est notamment interdit d'utiliser Favur pour des tiers. Il en va de même pour les services payants, spéciaux, à valeur ajoutée et de tiers proposés dans Favur.
Vous n'êtes pas autorisé à décompiler (reverse engineering), compiler de manière systématique ou stocker ensemble des informations dans Favur. Il en va de même pour les services payants, spéciaux, à valeur ajoutée et de tiers proposés dans Favur.
Responsabilité
Le Fournisseur répond des demandes contractuelles, quasi-contractuelles, légales et délictuelles d'indemnisation et de remboursement des frais conformément aux dispositions de la section 18. Pour le reste, toute responsabilité du Fournisseur est exclue.
Le Fournisseur est entièrement responsable quel que soit le motif juridique:
- en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de ses organes,
- en raison d'une responsabilité obligatoire telle que celle prévue par la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits.Dans la mesure où Favur est gratuit pour les utilisateurs, toute responsabilité en cas de négligence légère à l'égard des utilisateurs est exclue. La responsabilité relative aux auxiliaires est totalement exclue.
Le Fournisseur exclut toute responsabilité pour les dommages dont la cause est principalement ou exclusivement imputable au client ou à l'utilisateur autorisé, tels que les dommages dus à des données incorrectes partagées par l’utilisateur avec un employeur, l'incompatibilité des terminaux utilisés par l'utilisateur avec le système exploité par le Fournisseur, l'interruption du transfert de données entre le fournisseur d'accès de l'utilisateur et l'utilisateur, la désactivation des cookies nécessaires ou les dommages qui résultent d'un défaut de sécurité d'accès du côté de l'utilisateur.
En cas de dysfonctionnement ou de pannes du système, le Fournisseur s'efforce d'y remédier aussi rapidement que possible. Le Fournisseur exclut toute responsabilité pour les dommages que pourrait éventuellement subir l'utilisateur en raison d'un défaut de disponibilité du système de base de données exploité par le Fournisseur.
Si le Fournisseur donne accès à des services de tiers dans le cadre de Favur, la disponibilité de ceux-ci ainsi que les exigences de qualité de ces services de tiers sont régies par les dispositions applicables aux services de tiers (communiquées par le Fournisseur séparément le cas échéant). Le Fournisseur n'est en aucun cas responsable des problèmes, de la faible qualité et/ou des interruptions de ces services de tiers.
Forme écrite, adaptations des présentes dispositions applicables aux utilisateurs de Favur
Les présentes dispositions applicables aux utilisateurs de Favur régissent de manière exhaustive les relations entre le Fournisseur et les titulaires d'un compte utilisateur. Le client en tant que titulaire d'un compte entreprise entretient une relation juridique supplémentaire avec le Fournisseur par le contrat client.
Le Fournisseur se réserve le droit de vérifier périodiquement les présentes dispositions applicables aux utilisateurs de Favur et de les modifier à tout moment si besoin et d'adapter ses prestations à l'état actuel de la technique.
Le Fournisseur vous informe de ces adaptations sous la forme appropriée (ex. par courrier, par courriel et/ou en ligne lors de votre prochaine connexion ou du prochain lancement de l'application). Les modifications du contrat dont vous êtes à l'initiative n'aboutissent pas tant que le Fournisseur n'a pas donné son accord écrit (courrier ou courriel).
Si des adaptations des présentes dispositions applicables aux utilisateurs de Favur dégradent considérablement votre relation juridique avec le Fournisseur, vous avez le droit de résilier l'accord à la date à laquelle l'adaptation des dispositions applicables aux utilisateurs de Favur entre en vigueur conformément à la notification du Fournisseur, sous réserve de déclaration écrite adressée au Fournisseur dans les 14 jours suivant la réception de l'annonce de l'adaptation.
Cession de la relation contractuelle
Votre relation contractuelle avec le Fournisseur et votre compte utilisateur ne sont pas cessibles. En cas de décès, la relation contractuelle prend fin, une transmission par succession est exclue. Le Fournisseur est expressément en droit de céder la relation contractuelle à une autre entité juridique.Les utilisateurs sont informés de la cession du contrat.
Maintien en vigueur
Si des dispositions ou des parties des présentes dispositions applicables aux utilisateurs de Favur se révèlent nulles ou invalides ou sont incomplètes, la validité du reste de la relation juridique fondée sur les présentes dispositions applicables aux utilisateurs de Favur n'est pas affectée. L'invalidité et/ou l'incomplétude d'une disposition n'affecte(nt) pas la validité des autres dispositions.
La disposition nulle, invalide et/ou incomplète est remplacée par une disposition de remplacement valable qui se rapproche le plus de la disposition invalide ou incomplète.
Juridiction compétente
La relation juridique existant entre vous et le Fournisseur en vertu des présentes dispositions applicables aux utilisateurs de Favur est régie par le droit suisse à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
La juridiction compétente pour tous les litiges en lien avec les présentes dispositions applicables aux utilisateurs de Favur est Zurich. Les points 22.3 et 22.4 s'appliquent en complément.
Concernant les titulaires de comptes utilisateurs, les dispositions suivantes s'appliquent : Le Fournisseur est dans tous les cas en droit de saisir le tribunal de votre domicile ou, si votre utilisation est liée au contrat client de votre employeur, le tribunal du siège du client (c'est-à-dire de votre employeur, dont le contrat client vous permet d'utiliser les services payants).
Concernant les titulaires de comptes entreprises (clients), les dispositions suivantes s'appliquent : Le Fournisseur est dans tous les cas en droit de saisir le tribunal du siège du client.